Fabrice Lavoisier

De: Fabrice LAVOISIER
Objet:
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions
prévues par l'article 78 de la loi du
30 septembre 1986
sur l'ensemble du territoire national
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000034265689(source JORF)
habilitation
24 Mars 201724/03/2017
De: Fabrice LAVOISIER
Objet:
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions
prévues par l'article 78 de la loi du
30 septembre 1986
susvisée sur l'ensemble du territoire national
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000031994995(source JORF)
habilitation
09 Février 201609/02/2016